Le CESE a été consulté le 21 mars par le Président du Sénat pour évaluer la mise en œuvre des lois sur la protection de l'enfance, en suivant les lois fondamentales du 14 mars 2016 et du 5 mars 2007, et la loi du 7 février 2022. Cette évaluation vise à comparer les objectifs ambitieux des lois avec leur application concrète et à identifier les facteurs qui expliquent les écarts entre les principes et la réalité.
Problèmes identifiés :
- Inégalités croissantes : Le rapport montre un écart grandissant entre les besoins des enfants et les ressources disponibles.
- Difficultés de mise en œuvre : Le processus de protection est souvent long et complexe. Seuls 27 départements sur 83 mettent systématiquement en œuvre un projet pour chaque enfant.
- État et acteurs impliqués : L'État coordonne la politique, les départements organisent les mesures de protection, et les acteurs sociaux accompagnent les enfants au quotidien.
Chiffres clés :
- Près de 350 000 mineurs bénéficient de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
- 150 000 enfants sont suivis chaque année par la protection judiciaire de la jeunesse.
- 25 % des sans-abri sont d’anciens bénéficiaires de l’ASE.
Actions à venir :
- Commission des Affaires sociales : Sous la présidence d'Angeline Barth, la commission étudiera les mesures proposées par les rapporteuses Josiane Bigot et Elisabeth Tomé-Gertheinrichs. L'avis sera présenté à l'assemblée plénière en octobre 2024.
- Objectifs du CESE : Identifier les freins à la mise en œuvre des lois et proposer des solutions pour améliorer les parcours et l'accompagnement des enfants.
En 2018, le CESE avait déjà recommandé des améliorations pour prévenir les ruptures dans les parcours de protection de l'enfance et renforcer le soutien vers l'autonomie.
Source : https://www.lecese.fr/actualites/le-cese-saisi-par-le-senat-sur-la-protection-de-lenfance
Auteur de la source : Conseil Économique Social et Environnemental, CESE.
Source : Publiée le 24/04/2024.